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Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cotisation dont le taux est actuellement fixé à 5,4 %. Afin de renforcer la compétitivité de l'économie française et de l'industrie, le gouvernement propose de réduire, pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012, le montant de cette cotisation patronale en instaurant les seuils de versement suivants :
- aucune cotisation ne serait due sur les rémunérations inférieures à un 1er seuil ;
- un taux progressif serait mis en place pour les rémunérations comprises entre ce 1er seuil et un 2nd seuil ;
- et un taux proportionnel serait maintenu pour les rémunérations à partir de ce 2nd seuil.
Le taux normal de la TVA serait relevé de 1,6 point et passerait ainsi de 19,6 à 21,2 %.
Cette augmentation entrerait en vigueur le 1er octobre 2012 et concernerait, en principe, les opérations dont le fait générateur au regard de la TVA interviendrait à compter de cette date (livraison du bien ou achèvement de la prestation de service).
Le taux de la CSG sur les revenus du capital (patrimoine et placement) augmenterait de 2 points, passant ainsi de 8,2 à 10,2 %. Le taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de ces revenus serait de ce fait porté de 13,5 à 15,5 %.
Le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 €, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches sans plafond, assorti d'exonérations.
Des parents peuvent être amenés à aider leurs enfants en leur louant un logement dont ils sont propriétaires à un loyer manifestement inférieur au prix du marché.
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent à ce titre.
Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavorable aux héritiers recevant un bien dont la valeur va baisser en raison d’événements ayant lieu après la transmission.
La récente loi de finances a acté la fin du dispositif « Scellier » qui disparaît donc fin 2012. Pour sa dernière année d’application, le législateur a durci les conditions d’accès à ce régime en réservant la réduction d’impôt aux seuls logements respectant la norme de performance énergétique BBC. Cette réduction d’impôt est, en outre, calculée, pour les logements acquis ou construits en 2012, à un taux réduit à 13 % (contre 22 % précédemment).
Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif de leur bilan. La question s'est posée de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges et pouvaient donc être déduites immédiatement du résultat imposable de l'entreprise, ou d'immobilisations et, dans ce cas, n'être déduites du résultat le cas échéant que de façon échelonnée dans le temps par le biais de l'amortissement.
Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d’impôt sur le revenu d’au moins 342 € en 2011 et qui n’ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet impôt devront verser leur premier tiers provisionnel d’impôt sur le revenu au plus tard le mercredi 15 février 2012. Etant précisé que lorsque le contribuable effectue un paiement en ligne, la date limite de paiement est repoussée au 20 février 2012.
Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux syndicats de communes, les entreprises éligibles doivent déposer une demande pour chacune des deux années concernées, à savoir 2010 et 2011.
Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d’imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette transformation se réalise en toute neutralité fiscale.
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s’applique à toutes les locations, exonérées de TVA, de très petits logements (14 mètres carrés au plus) situés dans une zone où un déséquilibre important existe entre l’offre et la demande, et dont le montant du loyer se révèle excessif par rapport aux loyers pratiqués dans la zone géographique concernée.
Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont alourdis dans un sens pénalisant les véhicules les plus polluants.
La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Restait toutefois à préciser le point de départ de ce délai.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, et de 65 à 67 ans l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation de l'assuré. Sans remettre en cause cet allongement progressif, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 accélère cependant son calendrier.
Les pouvoirs publics viennent de réactiver l’aide à l’embauche TPE, qui avait été mise en place du 4 décembre 2008 au 30 juin 2010. Ils ont toutefois réaménagé quelque peu ce dispositif exceptionnel.
Les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage viennent d’être simplifiées par un décret pris en fin d’année dernière.
Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n'a en principe pas à faire l'objet d'un accord entre l'employeur et son salarié. En conséquence, le premier est libre d'imposer au second un changement de ses horaires de travail, sous réserve d'agir de bonne foi.
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés doivent parfois revêtir une tenue de travail spécifique.
Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, plusieurs informations doivent lui être fournies. Et, depuis le 1 er janvier 2012, ces informations figurent en principe dans un document unique, à savoir une attestation émanant de l’Urssaf.
Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute son absence.
Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L’an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :
- d’abord en instituant un double plafonnement à son application, à savoir un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et, un plafond au niveau de l’établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
- ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4e année d’application, alors qu’auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu’à la 7e année d’existence comprise.
Depuis 2007, les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés, et ce pendant une durée de 7 ans.
Entré en application le 1er janvier 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne fait visiblement pas recette. En effet, sur l’ensemble des entreprises individuelles créées en 2011, 4 520 seulement ont adopté ce nouveau statut, soit moins de 1,5 % !
Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples.
Par un cautionnement, une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise au cas où celle-ci serait défaillante.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012, contre 0,38 % en 2011. En baisse depuis plusieurs années (0,65 % en 2010, 3,79 % en 2009), il opère donc une légère remontée.
Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et au contenu de la déclaration d'affectation.
En cas de changement d'adresse de l'entreprise dans le ressort d'un autre tribunal (transfert de l'établissement principal ou secondaire, ou changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation), l'EIRL qui s'est immatriculé à un nouveau registre doit désormais faire porter la mention du lieu où ont été déposés initialement la déclaration d'affectation du patrimoine, les comptes annuels ainsi que les documents résultant des obligations comptables simplifiées. Cette information s'effectuant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers, selon l'activité de l'entrepreneur.
Pour rappel, pour adopter le statut d'EIRL, l'entrepreneur doit simplement déposer une déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s'immatriculer (au RCS s'il est commerçant, au répertoire des métiers s'il est artisan, au greffe du tribunal de commerce du lieu de son établissement principal s'il est professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur). Cette déclaration doit comporter, en particulier, un état descriptif qui comprend obligatoirement les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises…), et facultativement les biens qui sont seulement utiles aux besoins de l'activité et que l'entrepreneur décide d'y affecter (par exemple un véhicule servant à la fois à un usage professionnel et personnel).
Le décret vient compléter la notion de « biens nécessaires à l'activité professionnelle » en précisant qu'il s'agit de « ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ». Ainsi, les biens mixtes, à usage personnel et professionnel, peuvent ne pas être affectés au patrimoine professionnel même s'ils sont nécessaires à l'exercice de l'activité.
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat signé par une autre personne serait, en principe, inopposable à la société.
Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 er août) selon une règle de calcul qui prend notamment en compte l'inflation. Le taux étant ainsi égal à la moyenne de l'inflation et des taux à court terme, plafonné à l'inflation majorée de 0,25 point.
Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.